par Il est des sujets qui reviennent très régulièrement et dont on fini par se demander, si un jour la justice ira au bout de son enquête.
Médiapart a publié hier un article intitulé « Dassault l’aveu de la corruption ». Bien sûr, pour nous à Corbeil-Essonnes pas de vraie révélation, les supposés « achats de voix » nous en avons déjà eu plus qu’échos. Malgré tout, il s’agit là d’enregistrement de Serge Dassault qui sonne comme de graves aveux .
Les événements se succèdent depuis plusieurs mois de façon plus que troublantes. Après deux annulations d’élections, l’ouverture d’une enquête judiciaire, la garde à vue de Jean-Pierre Bechter, tout semblait s’enchaîner assez vite.
Nous craignons cependant que cette enquête ne soit ralentie, par le refus du sénat de lever l’immunité parlementaire de Serge Dassault. Décision surprenante puisque le bureau du sénat qui s’est prononcé, est majoritairement à « gauche ».
La justice continue son enquête. Aujourd’hui nous avons appris que Le sénateur UMP de Corbeil-Essonnes, Serge Dassault, est convoqué par les juges à Evry le 2 octobre.
J’espère que la justice pourra aller rapidement au bout de cette affaire, et que des décisions seront enfin prises, concernant les pratiques que l’ancien maire de Corbeil-Essonnes décrit dans les enregistrements publiés hier.
Aujourd’hui, le combat pour construire une ville du vivre ensemble et de la démocratie, est plus que jamais d’actualité pour notre commune. C’est à cette tâche, qu’avec mes camarades du Parti de Gauche, nous oeuvrons.
juste une question, mr Dassault a t’il eu sont immunité levé par le senat ? NON
donc c’est a sa demande que les juges vont le recevoir, il n’est convoqué par personne.
Bonne journée
la non levée d’immunité n’empêche pas les juges de convoquer un parlementaire . Serge Dassault est bien convoqué comme témoin assisté.
Ci-dessous les précisions judiciaire sur le témoin assisté et l immunité
Le statut de témoin assisté, propre au droit français, introduit en 1987 et encadré par la loi sur la présomption d’innocence (2000), vise d’une part au respect de la présomption d’innocence, en retardant la mise en examen d’une personne, bien qu’elle soit considérée comme n’étant pas complètement extérieure à l’infraction, et d’autre part, à garantir les droits de cette personne qui pourrait par la suite être mise en examen.
L’immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions, des mesures d’intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés, et de garantir leur indépendance, note 1 et celle du Parlement. Une forme d’immunité parlementaire existe dans de nombreux pays 2.
Si elle offre effectivement une certaine protection aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat (et par extension aux députés européens français), l’immunité parlementaire ne leur offre pas une impunité totale, contrairement à une opinion courante.
L’immunité parlementaire prévue à l’article 26 de la Constitution de la Cinquième République française offre une double immunité de juridiction : l’irresponsabilité et l’inviolabilité :
– l’irresponsabilité (ou immunité de fond /ou fonctionnelle)3 protège le parlementaire de toute poursuite pour des actions accomplies dans l’exercice de son mandat (non détachables de ses fonctions) ;
– l’inviolabilité (ou immunité de procédure)3 vise les activités extra-parlementaires (détachables de ses fonctions) : un parlementaire peut être poursuivi, mais toute mesure coercitive à son encontre nécessite la mainlevée de son immunité par ses pairs.
L’immunité parlementaire est liée à la durée du mandat. Elle est « personnelle », elle ne concerne donc que le parlementaire lui-même. Elle ne s’applique ni à sa famille, ni aux personnes à son service, ni à ses complices éventuels 4. Elle ne s’étend ni à son domicile, ni à son lieu de travail et permet ainsi la saisie de ses biens ou une perquisition domiciliaire. La levée de l’immunité parlementaire est possible mais elle est « partielle » puisqu’elle ne concerne que l’inviolabilité et « subsidiaire » en ce qu’elle n’empêche pas le parlementaire de conserver son siège au Parlement bien qu’elle puisse l’empêcher d’y siéger physiquement note 2. L’immunité parlementaire est « préalable » à toute mesure judiciaire nécessitant sa levée et constitue un moyen d’« ordre public ». La levée de l’immunité parlementaire est plus fréquente depuis les années 1990 (infra) en dépit du fait que, les poursuites étant possibles depuis 1995, une procédure peut parfois être menée jusqu’à la condamnation éventuelle du parlementaire sans qu’ait été levée son immunité note 3.